Avec près d’1 million d’entreprises créées en 2021, la France est devenue un véritable pays d’entrepreneurs. De nombreux salariés expriment un besoin d’indépendance, d’autonomie, de recherche de sens … des besoins qui peuvent s’avérer difficilement conciliables avec un statut de salarié.
Qu’est-ce que le « dispositif démissionnaires » ?
Le dispositif pour les salariés démissionnaires permet aux personnes en activité et voulant changer de métier ou créer/reprendre une entreprise, de concrétiser leur projet, tout en étant indemnisées par Pôle Emploi grâce à l’allocation chômage.
Le dispositif démissionnaire est une succession d’étapes à réaliser dans l’ordre et dans un délai précis avant de démissionner.
Pourquoi ce nouveau droit répond-il à vos besoins ?
Jusqu’à cette date, les salariés avaient seulement deux options pour financer leur formation création d’entreprise :
- Le dispositif du Compte Personnel de Formation CPF qui alimentait les comptes à hauteur de 360 euros par année de travail (aujourd’hui 500 euros) mais qui nécessite de se former en dehors des heures de travail (soit en prenant des vacances, soit en optant pour les cours du soir)
- Soit le recours à un CPF dit de « transition professionnelle », qui permet le financement à la fois de la formation et du salaire pendant la formation avec accord de son employeur (qu’il avait le droit de refuser)
Le dispositif « démissionnaires » est beaucoup plus simple car il ne requiert pas une demande d’autorisation d’absence à votre employeur. Vous pourrez ainsi planifier votre projet de reconversion professionnelle en toute indépendance et surtout sans risque pour votre emploi si vous ne démissionnez finalement pas.
Comment bénéficier de ce dispositif ?
Étape 1 : Vérifiez que vous remplissez les conditions
Selon le règlement d’assurance chômage, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif “démissionnaires” depuis le 1er novembre 2019 sous certaines conditions :
- Avoir travaillé 1300 jours à temps complet au cours des 60 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail (en comptant le terme de votre potentiel préavis) soit 5 ans dans une ou plusieurs entreprises*.
- Etre en CDI dans le secteur privé
- Poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou un projet de création d’entreprise reconnu comme étant réel et sérieux, attesté par la commission de Transitions pro.
*Attention, si vous avez travaillé dans plusieurs entreprises dans les 5 dernières années, il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre les contrats de 2 employeurs.
Etape 2 : Avant la démission, réalisez un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) pour élaborer votre projet
Avant de vous lancer, vous devez impérativement rencontrer un conseiller en évolution professionnelle qui vous accompagnera dans l’élaboration de votre projet.
Ce conseiller professionnel doit appartenir au réseau des opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP) récemment désigné par France Compétences (l’Agence nationale qui gère l’ensemble des dispositifs et financements de la formation professionnelle).
Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission.
Pour réaliser votre CEP, vous pouvez vous adresser à :
Étape 3 : Faites valider votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel
Vous devez obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de Transitions Pro, seul organisme habilité à vous la délivrer.
La CPIR vous donnera une réponse dans un délai de 2 mois maximum.
Pour prendre sa décision, elle étudiera votre dossier et prendra en compte différents critères, selon que votre projet soit une formation en vue d’une reconversion professionnelle ou une création / reprise d’entreprise.
En cas de refus de la CPIR, vous avez 2 mois pour faire un recours.
Pour en savoir plus, consultez le site Transitions Pro : https://www.transitionspro.fr/
Étape 4 : Faites une demande d’allocation à Pôle emploi
Après réception de l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet par la CPIR, le salarié démissionnaire s’inscrit comme demandeur d’emploi sur pole-emploi.fr :
- Au plus tard dans les 6 mois qui suivent la notification du caractère réel et sérieux du projet professionnel par Transitions pro
- Au plus tard dans les 12 mois suivants sa démission
À la suite de l’inscription à Pôle emploi, le salarié démissionnaire fait une demande d’allocation chômage.
Pôle Emploi vous accompagnera dans la mise en œuvre de votre projet professionnel tout en s’assurant que vous effectuez bien les démarches nécessaires pour le concrétiser.
*Attention, à compter de la date de fin de contrat, vous avez 12 mois maximum pour vous inscrire comme demandeur d’emploi.
Quand dois-je démissionner ?
Veillez à réunir ces 3 conditions avant de démissionner :
- Avoir une réponse positive de la part de Transitions Pro (la CPIR) concernant le caractère réel et sérieux de votre projet
- S’assurer d’avoir l’ancienneté requise. Idéalement, consultez un conseiller Pôle emploi qui pourra vous confirmer que vous disposez bien de cette ancienneté.
- Avoir eu votre premier entretien avec le Conseil en évolution professionnelle (CEP). Ne démissionnez pas avant !
Pourquoi choisir Condorcet Académie pour faire sa formation dans le cadre du « dispositif démissionnaires » ?
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La totalité des conditions et toutes les démarches nécessaires sont indiquées sur le site : https://www.demission-reconversion.gouv.fr/
