Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 24 novembre 2025 – Version V3

PRÉAMBULE

La société FUTUR’ACTIF, SIRET 88967334900029, dont le siège social est situé au 55 avenue Cernuschi, 06500 Menton, exerce une activité de dispensateur de formation professionnelle, enregistrée sous le numéro 93060921806 auprès du Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations commercialisées par FUTUR’ACTIF et prévalent sur tout autre document émanant du client ou d’un tiers. La validation d’une inscription implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

1 – DÉFINITIONS

Formation préparant à une certification RS : action de formation destinée à préparer le candidat aux compétences évaluées dans le cadre d’une certification enregistrée au Répertoire Spécifique.
Formation professionnelle hors certification : action de formation ne préparant pas à une certification, non finançable via le CPF.
Accompagnement personnalisé hors formation : prestation facultative, indépendante et non pédagogique au sens du CPF, réalisée en visioconférence ou téléphone, vendue séparément.
Client : toute personne physique ou morale contractant avec FUTUR’ACTIF.
Apprenant : toute personne suivant la formation ou la prestation commandée.

2 – CHAMP D’APPLICATION DES PRESTATIONS

FUTUR’ACTIF propose trois catégories distinctes de prestations :

2.1 – Formations préparant à une certification enregistrée au RS

RS-6702 – Réaliser les opérations de conciergerie de tourisme en meublés de courte durée
RS-6452 – Réaliser la promotion numérique d’une activité professionnelle

Ces formations sont finançables via le CPF et soumises aux règles spécifiques définies par la Caisse des Dépôts, notamment les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Mon Compte Formation.

2.2 – Formations professionnelles hors certification

Actions de formation non finançables via le CPF, incluant supports vidéo et éventuels rendez-vous ponctuels en visioconférence. Elles relèvent exclusivement de la formation professionnelle continue et des règles Qualiopi.

2.3 – Accompagnements personnalisés hors formation Prestations individuelles proposées en complément, sur demande du client, au tarif de 50 € / heure, réalisées en visioconférence ou téléphone. Ces prestations sont :

entièrement facultatives ;
vendues et facturées séparément des actions de formation ;
non finançables via le CPF ;
dépourvues de tout lien, direct ou indirect, avec la préparation, la réalisation ou l’évaluation d’une certification RS ;
sans incidence sur l’admission, la validation ou la réussite d’une formation RS ;
indépendantes de toute action de formation, qu’elle soit certifiante ou non.

En cas de contradiction entre un support commercial (site internet, brochure, publicité) et un contrat ou une convention de formation, ce sont toujours les documents contractuels (contrat, convention, programme validé) qui prévalent.

3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (QUALIOPI – DGCCRF)

Avant toute inscription, le client reçoit les informations suivantes :

programme détaillé de la formation ;
objectifs, compétences visées et modalités d’évaluation ;
durée, rythme et modalités d’organisation ;
pré-requis éventuels ;
modalités techniques pour les formations à distance (connexion internet, matériel informatique, outils utilisés) ;
conditions tarifaires et frais éventuels ;
présentation des CGV ;
conditions d’accès à la certification (pour les formations RS) ;
modalités de rétractation ;
prise en charge possible par un financeur (OPCO, entreprise, institution).

FUTUR’ACTIF ne procède à aucun démarchage commercial au sens de l’article L. 6323-8 du Code du Travail pour le compte personnel de formation (CPF).

4 – INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Une inscription est considérée comme valide à réception :

d’un contrat de formation (particulier) ou d’une convention de formation (entreprise, OPCO, institution) signés ;
des présentes CGV acceptées ;
du programme détaillé remis au client ;
des documents nécessaires à la prise en charge éventuelle par un financeur.

Pour les actions éligibles au CPF, les modalités d’inscription, de validation, d’annulation ou d’abandon sont en outre encadrées par la plateforme Mon Compte Formation et les CGU de la Caisse des Dépôts.

5 – PRISE EN CHARGE PAR UN OPCO OU UN AUTRE FINANCEUR

Lorsque la formation est financée par un OPCO, une entreprise, une collectivité ou un organisme institutionnel, FUTUR’ACTIF fournit au client :

la convention de formation dûment signée ;
le devis ou la facture ;
le programme détaillé ;
un RIB et les documents administratifs nécessaires.

5.1 – Obligations du client Le client doit transmettre le dossier complet à son financeur et obtenir l’accord de financement avant le début de la formation.

5.2 – Refus ou prise en charge partielle En cas de refus de financement ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le client, qui s’engage à régler la somme correspondante dans un délai de 15 jours à compter de la notification de refus ou de prise en charge partielle.

6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 – Formation financée via le CPF Le droit de rétractation est exclusivement géré via la plateforme Mon Compte Formation, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Caisse des Dépôts (notamment l’article 8 relatif aux engagements du titulaire). Aucune somme ne peut être demandée ni facturée à l’apprenant dans le cadre du CPF, avant, pendant ou après la formation, y compris en cas d’annulation ou d’abandon, la relation financière étant exclusivement gérée entre la Caisse des Dépôts et FUTUR’ACTIF.

6.2 – Particuliers hors CPF Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans motif, par écrit (courrier ou e-mail) en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation en annexe.

“Aucun paiement direct, même optionnel, ne peut être proposé ou suggéré aux titulaires du CPF dans le cadre d’une formation financée par le CPF.”

7 – ANNULATION – ABANDON – REPORT – CONDITIONS SPÉCIFIQUES SELON LE FINANCEMENT

Les règles d’annulation diffèrent selon le mode de financement de la formation (CPF, entreprise, OPCO, institutionnel, financement personnel). Elles tiennent compte des obligations légales en vigueur et des CGU de la Caisse des Dépôts pour le CPF.

7.1 – ANNULATION DANS LE CADRE DU CPF Les annulations réalisées via le CPF sont strictement encadrées par les CGU du CPF – Article 8 (site officiel Mon Compte Formation).

Compte Personnel de Formation (CPF) : dispositif géré par la Caisse des Dépôts permettant au titulaire de financer des actions de formation éligibles, dans les conditions prévues par le Code du travail et les CGU de Mon Compte Formation.
Toute contestation relative à la gestion administrative du dossier CPF relève exclusivement de la Caisse des Dépôts, FUTUR’ACTIF n’ayant aucun pouvoir de décision sur l’ouverture, la suspension ou la clôture des droits du titulaire.

7.1.1 – Annulation AVANT le début de la formation Le bénéficiaire peut annuler librement son inscription depuis son espace Mon Compte Formation. Aucun frais ne peut être appliqué par FUTUR’ACTIF à l’apprenant.
7.1.2 – Annulation APRÈS le début de la formation Si l’apprenant n’a pas commencé la formation (0 % réalisé) : la Caisse des Dépôts applique un refus de paiement et FUTUR’ACTIF ne peut rien facturer. Si la formation est partiellement réalisée : la rémunération versée à FUTUR’ACTIF dépend des règles de « service fait » définies par la Caisse des Dépôts. En aucun cas, FUTUR’ACTIF ne peut réclamer au titulaire du CPF le paiement d’une somme complémentaire, quel que soit le niveau de « service fait » reconnu par la Caisse des Dépôts.
7.1.3 – Abandon en cours de formation L’apprenant s’engage à informer FUTUR’ACTIF de toute difficulté ou souhait d’abandon dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, sous 48 heures. Le montant payé par la Caisse des Dépôts sera proportionnel au « service fait », selon ses propres règles. FUTUR’ACTIF ne peut exiger aucun paiement complémentaire à la charge de l’apprenant.
7.1.4 – Report Tout report nécessite un accord écrit entre FUTUR’ACTIF et l’apprenant, puis, le cas échéant, une validation via l’espace CPF lorsque cela est prévu par la Caisse des Dépôts.
7.1.5 – Obligation de se présenter aux évaluations obligatoires Conformément à l’article 8 des Conditions Générales d’Utilisation du CPF, l’apprenant s’engage à se présenter aux évaluations, examens, soutenances ou épreuves obligatoires prévues dans le cadre d’une formation préparant à une certification enregistrée au Répertoire Spécifique. L’absence injustifiée à ces épreuves peut conduire la Caisse des Dépôts, conformément à ses propres règles, à refuser la prise en charge ou à appliquer des mesures administratives sur le compte du bénéficiaire. FUTUR’ACTIF ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un refus de paiement ou d’une mesure décidée par la Caisse des Dépôts dans ce cadre. La Caisse des Dépôts peut, conformément à ses CGU, décider des suites administratives appropriées.

7.2 – ANNULATION PAR UNE ENTREPRISE, UN OPCO, UNE COLLECTIVITÉ, FRANCE TRAVAIL OU UN ORGANISME INSTITUTIONNEL Ces financeurs obéissent au Code du travail, au Code de la formation professionnelle et aux conventions signées. Sauf mention contraire dans la convention de formation :

Annulation ≥ 30 jours avant le début : aucun frais.
Annulation entre 15 et 29 jours : 50 % du coût total est dû.
Annulation < 15 jours : 100 % du coût total est dû.
Absence ou abandon en cours de formation : 100 % du coût total est dû.

Lorsque la formation est financée par un OPCO, un employeur ou une institution publique, les absences, abandons ou reports non justifiés peuvent entraîner la facturation intégrale à l’entreprise, même si le financeur refuse la prise en charge. Dans ce cas, le client reste redevable du solde.

7.3 – ANNULATION PAR UN PARTICULIER (HORS CPF) Conformément aux articles L.6353-5 et suivants du Code du Travail :

Annulation ≥ 14 jours avant le début : aucun frais.
Annulation < 14 jours : 30 % du montant total dû correspondant aux frais administratifs réellement engagés (gestion du dossier, réservation de place et traitement administratif). Ce taux constitue un forfait raisonnable conforme aux usages de la formation professionnelle.
Absence ou abandon le jour J :
- En cas de motif légitime dûment justifié (force majeure, certificat médical) : Report sans frais proposé sur une session ultérieure (valable 6 mois).
- Sans motif légitime : 50 % du montant total reste dû à titre d’indemnité.

Nota Bene : Les sommes facturées au titre de l’absence ou de l’abandon en cours de formation constituent une indemnité de dédommagement contractuelle. Elles ne peuvent faire l’objet d’une attestation de formation ni être imputées sur l’obligation de participation à la formation professionnelle continue.

7.4 – ANNULATION OU REPORT À L’INITIATIVE DE FUTUR’ACTIF FUTUR’ACTIF se réserve le droit de reporter, modifier ou annuler une session dans les cas suivants : effectif insuffisant, indisponibilité de l’intervenant, raison de force majeure, problème technique majeur. Dans ce cas :

aucun frais ne pourra être facturé au client au titre de cette annulation ;
une nouvelle date sera proposée lorsque cela est possible ;
le client pourra demander un remboursement si la session est définitivement annulée sans report possible.

7.5 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES À L’ASSIDUITÉ L’apprenant s’engage à respecter les horaires, consignes et modalités pédagogiques communiqués par FUTUR’ACTIF, telles que décrites dans le programme de formation, le contrat ou la convention signés. Les modalités d’assiduité (temps de connexion, participation aux classes virtuelles, réalisations des travaux, soutenance, etc.) sont adaptées à la nature de la formation (synchrones, asynchrones ou mixtes) et sont clairement précisées dans les documents de formation. Dans le cadre du CPF, les absences injustifiées peuvent entraîner un refus total ou partiel de paiement du financeur et des mesures administratives possibles sur le compte de l’apprenant, sans responsabilité de FUTUR’ACTIF.

7.6 – ABSENCE DE RÉCLAMATION TARDIVE Aucune contestation liée aux conditions d’annulation, report ou abandon ne pourra être acceptée après le démarrage de la formation, sauf dispositions légales impératives contraires.

8 – MODALITÉS DE RÉALISATION

8.1 – Formations à distance Les formations à distance sont réalisées via une plateforme en ligne et/ou des outils de visioconférence. L’apprenant est responsable de disposer d’un matériel conforme aux exigences techniques communiquées en amont : ordinateur ou tablette, connexion internet stable, navigateur à jour, casque ou enceintes, webcam lorsque nécessaire. Les modalités de connexion et d’utilisation de la plateforme sont communiquées avant le démarrage de la formation.

8.2 – Formations en présentiel Les sessions en présentiel, lorsque proposées, se déroulent dans des locaux temporairement loués, conformes aux normes de sécurité et d’accessibilité en vigueur.

Que ce soit à distance ou en présentiel, FUTUR’ACTIF ne fournit pas le matériel informatique nécessaire à la formation.

9 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Tout apprenant participant à une formation organisée par FUTUR’ACTIF s’engage à respecter le règlement intérieur applicable aux formations, communiqué avant le démarrage de la session. Ce règlement s’applique à toutes les formations en présentiel et à distance. Le règlement intérieur précise notamment les règles de comportement, de sécurité, d’hygiène, d’utilisation des outils informatiques, ainsi que les modalités de signature des feuilles d’émargement ou de validation de la présence (connexion, participation en ligne, etc.).

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES RESSOURCES

L’ensemble des vidéos, supports, modèles, documents PDF, scripts, fiches pratiques et ressources pédagogiques mis à disposition des apprenants sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Il est strictement interdit de :

copier, reproduire, partager ou diffuser publiquement les vidéos ;
enregistrer les visioconférences ;
revendre ou redistribuer les contenus, même gratuitement ;
transmettre les accès individuels (identifiants, mots de passe, liens personnels) à un tiers ;
faire un usage collectif des ressources achetées individuellement (projection en groupe, partage en entreprise, etc.).

Toute violation expose l’utilisateur à une suspension immédiate de l’accès à la formation, sans remboursement, et à des poursuites pour contrefaçon.

11 – ACCOMPAGNEMENTS PERSONNALISÉS HORS FORMATION

Les accompagnements personnalisés hors formation sont proposés au tarif de 50 € / heure. Ces prestations sont :

entièrement facultatives ;
indépendantes des formations suivies ;
non finançables via le CPF ;
non intégrées dans les formations RS ou non-RS ;
sans impact sur l’obtention d’une certification ;
vendues séparément et facturées distinctement.

Elles ne contribuent pas, directement ou indirectement, à l’évaluation des compétences visées par une certification, ni à la validation des blocs de compétences. Ces accompagnements sont réalisés exclusivement par des intervenants internes identifiés par l’organisme de formation.

12 – RESPONSABILITÉ

FUTUR’ACTIF ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes résultant d’une mauvaise utilisation du matériel ou des contenus. L’apprenant est tenu de vérifier la conformité de son matériel informatique avant la formation et de s’assurer de disposer d’une connexion suffisante. FUTUR’ACTIF ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées aux fournisseurs d’accès internet, aux hébergeurs ou à tout cas de force majeure rendant temporairement indisponible la plateforme de formation.

13 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

FUTUR’ACTIF applique strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et la législation française en vigueur.

Finalités du traitement : les données collectées sont utilisées pour la gestion administrative et financière des formations, le suivi pédagogique et le respect des obligations légales et réglementaires.
Destinataires : les données peuvent être transmises, lorsque nécessaire aux financeurs (Caisse des Dépôts, OPCO, employeurs), aux certificateurs dans le cadre de la gestion des certifications RS, et aux autorités de contrôle.
Droits : Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant FUTUR’ACTIF.

Les données collectées sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à leur traitement, conformément au RGPD, et dans les limites légales applicables (jusqu’à 6 ans selon la nature des documents hors comptabilité qui s’entend jusqu’à 10 ans).

14 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (maladie grave, panne internet généralisée, grève, catastrophe naturelle, impossibilité matérielle de dispenser la formation), FUTUR’ACTIF pourra reporter la prestation. Aucune indemnité ne sera due au client au titre de ce report. Un aménagement ou une nouvelle date seront proposés lorsque cela est possible.

15 – LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION

15.1 – Loi applicable Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

15.1.1 – Application des CGV : Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par FUTUR’ACTIF, quel que soit leur mode de financement (CPF, OPCO, entreprise, particulier en fonds propres).

15.2 – Clients professionnels Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.

15.3 – Médiation de la consommation (Clients particuliers) Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, FUTUR’ACTIF a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Médiation SolutionSous le numéro 17463/VM/2511/49.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.sas-mediationsolution-conso.fr ou par voie postale en écrivant à : Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost

15.4 – Juridiction compétente (Consommateurs) À défaut de résolution amiable, et conformément au Code de la Consommation, le client consommateur peut saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence ou celle du siège de FUTUR’ACTIF.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (HORS CPF)

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, hors financement CPF)

À l’attention de la société FUTUR’ACTIF, 55 avenue Cernuschi, 06500 Menton.

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous :

Commandée le : ……………………………………………………………… Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………….. Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

CGV