Version V4 (22/11/2025)
FUTUR’ACTIF – Organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi
SIRET : 889 673 349 00029
Adresse : 55 Avenue Cernuschi, 06500 Menton
Téléphone : 09 70 70 47 25
Email : support@futuractif.fr
Représentant légal : Michaël Libbrecht
Conforme aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail
PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour objet :
d’assurer le bon déroulement des actions de formation organisées par FUTUR’ACTIF ;
de préciser les règles de discipline, de sécurité, d’hygiène et de participation ;
de rappeler les obligations légales liées aux financements (CPF, OPCO, employeurs, institutions) ;
d’encadrer les modalités d’évaluation et de certification, y compris les obligations de lutte contre la fraude ;
de garantir un environnement d’apprentissage sûr, respectueux et conforme au Code du Travail.
FUTUR’ACTIF est certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Les objectifs, compétences visées, contenus détaillés et modalités pédagogiques de chaque formation figurent dans les programmes officiels, remis à l’apprenant avant l’inscription définitive.
Le présent règlement intérieur n’a pas vocation à s’y substituer.
Article 1 – Champ d’application
Le présent règlement s’applique à tout apprenant inscrit à une formation FUTUR’ACTIF, financée :
par le CPF ;
par un OPCO ;
par une entreprise ;
par France Travail ou tout financeur public ;
en fonds propres.
Il s’applique à toutes les modalités pédagogiques :
formations à distance (modalité majoritaire) ;
formations en présentiel ponctuel, organisées dans des salles temporaires conformes aux normes ERP.
Article 2 – Convocation et accès à la formation
2.1 – Formations à distance
Avant le début de la formation, l’apprenant reçoit :
les identifiants de connexion à la plateforme ;
les consignes techniques (matériel requis, outils utilisés, compatibilités) ;
les informations organisationnelles essentielles ;
les CGV et le présent règlement intérieur.
2.2 – Formations en présentiel
Lorsqu’une session physique est organisée :
une convocation est envoyée au moins 7 jours avant ;
les informations relatives au lieu (adresse, accès, consignes sécurité) y figurent ;
les salles utilisées sont louées temporairement et respectent les normes de sécurité ERP.
2.3 – Immersion professionnelle / Stage
En cas d’immersion ou de stage, l’apprenant est soumis :
au présent règlement intérieur ;
au règlement intérieur de l’entreprise d’accueil, notamment pour l’hygiène, la sécurité, la discipline et la prévention des risques.
Article 3 – Aspects administratifs et financement
3.1 – CPF
Les modalités d’inscription, d’annulation, d’abandon, de rétractation et d’assiduité relèvent exclusivement des CGU de Mon Compte Formation.
Aucun paiement supplémentaire ne peut être demandé au titulaire du CPF.
Les absences injustifiées aux épreuves obligatoires peuvent entraîner un refus de prise en charge par la Caisse des Dépôts.
Toute décision concernant le financement, la suspension ou le blocage du compte relève uniquement de la Caisse des Dépôts.
3.2 – OPCO, France Travail, employeurs, financeurs
L’accord de financement doit être transmis avant la formation.
En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû conformément aux CGV.
Article 4 – Assiduité, ponctualité et participation
L’apprenant s’engage à :
respecter les horaires des sessions synchrones ;
participer activement aux activités pédagogiques ;
signer les feuilles de présence ou émargements numériques ;
activer sa caméra lorsque requis, notamment pour les épreuves certifiantes.
Toute absence doit être justifiée.
Les absences injustifiées peuvent être transmises au financeur.
Pour le CPF, les règles d’assiduité de la Caisse des Dépôts priment sur tout autre document.
Article 5 – Matériel, outils et ressources pédagogiques
L’apprenant doit disposer :
d’un ordinateur ou tablette compatible ;
d’une connexion internet stable ;
d’un micro et d’une webcam si nécessaire.
En cas de difficulté matérielle, FUTUR’ACTIF peut orienter l’apprenant vers des solutions adaptées (prêt exceptionnel, lieux d’accès publics, etc.).
Tous les supports pédagogiques sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est strictement interdit.
Article 6 – Hygiène, sécurité et comportement
6.1 – En présentiel
Sont strictement interdits :
fumer ou vapoter dans les locaux ;
introduire ou consommer alcool, stupéfiants ou objets dangereux ;
tout comportement violent, menaçant ou dangereux.
Une exclusion immédiate peut être prononcée en cas de danger manifeste.
6.2 – En distanciel
L’apprenant doit :
suivre la formation dans un environnement calme ;
utiliser sa véritable identité ;
adopter une communication respectueuse (netiquette) ;
activer caméra et micro lorsque requis (anti-fraude).
FUTUR’ACTIF n’est pas responsable des incidents survenant au domicile de l’apprenant.
Article 7 – Évaluations, examens et certifications
Les certifications RS-6452 et RS-6702 incluent :
des évaluations intermédiaires ;
une épreuve finale obligatoire (oral, dossier, mise en situation).
L’apprenant reçoit sa convocation au moins 7 jours avant l’épreuve.
Vérification d’identité – Obligatoire
Pour toute épreuve certificative :
présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité ;
activation obligatoire de la caméra et du micro ;
interdiction de présence d’un tiers ;
interdiction d’un deuxième écran ou appareil.
Tout refus = absence injustifiée + signalement financeur.
Lutte contre la fraude
Sont interdits :
usurpation d’identité ;
assistance par un tiers ;
double connexion ;
prise de contrôle à distance ;
partage d’identifiants ;
remise d’un travail non personnel ;
usage d’IA générative pour une épreuve certificative ;
captation vidéo ou sonore des sessions.
Toute fraude → exclusion immédiate + notification financeur.
Seconde présentation
Aucun frais ne peut être facturé dans le cadre du CPF.
Une nouvelle date peut être proposée selon les disponibilités.
Article 8 – Discipline et sanctions
8.1 – Sanctions possibles
avertissement oral ;
avertissement écrit ;
exclusion temporaire ;
exclusion définitive.
8.2 – Procédure disciplinaire obligatoire
Avant toute sanction (sauf avertissement oral) :
Convocation écrite à entretien (présentiel ou visio)
Possibilité d’assistance par une personne de son choix
Exposé des faits et recueil des explications
Notification écrite de la sanction entre 1 et 15 jours après l’entretien
Le financeur est informé en cas de formation financée.
8.3 – Mesure conservatoire
En cas de danger immédiat : exclusion temporaire immédiate possible.
Article 9 – Lutte contre le harcèlement et les discriminations
Toute forme de harcèlement ou discrimination est strictement interdite.
Toute violation entraîne une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.
Article 10 – Accessibilité et handicap
FUTUR’ACTIF s’engage à favoriser l’accès à la formation des personnes en situation de handicap.
Référent handicap
Michaël Libbrecht
Email : michael@futuractif.fr
Téléphone : 09 70 70 47 25
Procédure handicap
Entretien individuel
Analyse des besoins
Proposition d’aménagement raisonnable
Validation écrite avant mise en œuvre
Article 11 – Réclamations
Les réclamations peuvent être adressées :
Email : support@futuractif.fr
Courrier : FUTUR’ACTIF, 55 Avenue Cernuschi, 06500 Menton
Accusé de réception sous 48h ouvrées, réponse sous 15 jours ouvrés.
Un registre interne des réclamations est tenu dans le cadre de l’amélioration continue.
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Chaque apprenant dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
Conservation :
6 ans : obligations de formation professionnelle
10 ans : obligations comptables
Contact RGPD : support@futuractif.fr
Article 13 – Publicité et entrée en vigueur
Le présent règlement :
est transmis avant toute inscription définitive ;
est disponible en permanence sur la plateforme ;
s’applique à toutes les sessions de formation FUTUR’ACTIF.
L’inscription vaut acceptation pleine et entière du présent règlement intérieur.
Règlement intérieur FUTUR’ACTIF – Version V4
Applicable à compter du 24 novembre 2025