RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Version V5 (26/05/2026)
FUTUR’ACTIF – Organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi
SIRET : 889 673 349 00029
Adresse : 55 Avenue Cernuschi, 06500 Menton
Téléphone : 09 70 70 47 25
Email : support@futuractif.fr
Représentant légal : Michaël Libbrecht
Conforme aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail
PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour objet :
- d’assurer le bon déroulement des actions de formation organisées par FUTUR’ACTIF ;
- de préciser les règles de discipline, de sécurité, d’hygiène et de participation ;
- de rappeler les obligations légales liées aux financements (CPF, OPCO, employeurs, institutions) ;
- d’encadrer les modalités d’évaluation et de certification, y compris les obligations de lutte contre la fraude ;
- de garantir un environnement d’apprentissage sûr, respectueux et conforme au Code du Travail.
FUTUR’ACTIF est certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Les objectifs, compétences visées, contenus détaillés et modalités pédagogiques de chaque formation figurent dans les programmes officiels remis à l’apprenant avant l’inscription définitive.
Le présent règlement intérieur n’a pas vocation à s’y substituer.
Article 1 – Champ d’application
Le présent règlement s’applique à tout apprenant inscrit à une formation FUTUR’ACTIF, financée :
- par le CPF ;
- par un OPCO ;
- par une entreprise ;
- par France Travail ou tout financeur public ;
- en fonds propres.
Il s’applique à toutes les modalités pédagogiques :
- formations à distance (modalité majoritaire) ;
- formations en présentiel ponctuel, organisées dans des salles temporaires conformes aux normes ERP.
Article 2 – Convocation et accès à la formation
2.1 – Formations à distance
Avant le début de la formation, l’apprenant reçoit :
- les identifiants de connexion à la plateforme ;
- les consignes techniques (matériel requis, outils utilisés, compatibilités) ;
- les informations organisationnelles essentielles ;
- les CGV et le présent règlement intérieur.
2.2 – Formations en présentiel
Lorsqu’une session physique est organisée :
- une convocation est envoyée au moins 7 jours avant ;
- les informations relatives au lieu (adresse, accès, consignes sécurité) y figurent ;
- les salles utilisées sont louées temporairement et respectent les normes de sécurité ERP.
2.3 – Immersion professionnelle / Stage
En cas d’immersion ou de stage, l’apprenant est soumis :
- au présent règlement intérieur ;
- au règlement intérieur de l’entreprise d’accueil, notamment pour l’hygiène, la sécurité, la discipline et la prévention des risques.
Article 3 – Aspects administratifs et financement
3.1 – CPF
Les modalités d’inscription, d’annulation, d’abandon, de rétractation et d’assiduité relèvent exclusivement des Conditions Générales d’Utilisation de Mon Compte Formation en vigueur au moment de l’inscription.
Mon Compte Formation
L’apprenant reconnaît avoir pris connaissance des obligations liées :
- à l’assiduité ;
- à la participation active ;
- à la réalisation des évaluations ;
- à la présentation aux examens ;
- aux conséquences des absences injustifiées et abandons.
Les règles définies par la Caisse des Dépôts et Consignations prévalent sur toute disposition interne.
Aucun paiement supplémentaire ne peut être demandé au titulaire du CPF dans le cadre réglementaire applicable.
Les absences injustifiées aux épreuves obligatoires peuvent entraîner un refus de prise en charge ou un signalement au financeur.
Toute décision concernant le financement, la suspension ou le blocage du compte relève uniquement de la Caisse des Dépôts et Consignations.
3.2 – OPCO, France Travail, employeurs, financeurs
L’accord de financement doit être transmis avant le début de la formation.
En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû conformément aux CGV applicables.
Article 4 – Assiduité, ponctualité et participation
L’apprenant s’engage à :
- respecter les horaires des sessions synchrones ;
- participer activement aux activités pédagogiques ;
- signer les feuilles de présence ou émargements numériques ;
- activer sa caméra lorsque requis, notamment pour les épreuves certifiantes.
Toute absence doit être justifiée dans les meilleurs délais.
Les absences injustifiées peuvent être transmises au financeur.
Pour les formations financées via le CPF, les règles d’assiduité définies par la Caisse des Dépôts prévalent sur tout autre document.
4.1 – Accompagnements individuels et rendez-vous pédagogiques
Dans le cadre de certaines formations, FUTUR’ACTIF peut proposer des accompagnements individuels, coachings pédagogiques, rendez-vous de suivi ou permanences personnalisées.
Ces accompagnements ont pour objectif de favoriser la progression de l’apprenant, sans constituer une obligation de résultat.
Les rendez-vous programmés peuvent être reportés ou annulés par FUTUR’ACTIF en cas :
- de force majeure ;
- d’indisponibilité exceptionnelle du formateur ;
- de contraintes pédagogiques ou organisationnelles ;
- de nécessité liée au bon fonctionnement du service de formation.
Dans la mesure du possible, un nouveau créneau sera proposé à l’apprenant.
Les rendez-vous non honorés par l’apprenant sans information préalable pourront être considérés comme perdus et ne donneront pas nécessairement lieu à reprogrammation.
Article 5 – Matériel, outils et ressources pédagogiques
L’apprenant doit disposer :
- d’un ordinateur ou d’une tablette compatible ;
- d’une connexion internet stable ;
- d’un micro et d’une webcam si nécessaire.
En cas de difficulté matérielle, FUTUR’ACTIF peut orienter l’apprenant vers des solutions adaptées.
L’ensemble des supports pédagogiques mis à disposition dans le cadre de la formation (contenus, vidéos, documents, méthodes, outils, accès plateformes, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
À ce titre, toute reproduction, diffusion, transmission, mise à disposition ou partage, total ou partiel, sans autorisation écrite préalable de FUTUR’ACTIF, est strictement interdit.
Par ailleurs, afin de garantir la qualité pédagogique, la fiabilité des informations transmises et la conformité des contenus aux exigences réglementaires et de certification, il est interdit aux apprenants de partager, publier ou recommander des liens, ressources ou contenus externes au sein des espaces d’échange mis à disposition sans validation préalable de l’équipe pédagogique.
Cette règle vise à éviter la diffusion d’informations inexactes, incomplètes ou contraires aux bonnes pratiques professionnelles.
Tout contenu externe doit être soumis à validation préalable de l’équipe pédagogique.
Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner des mesures disciplinaires conformément au présent règlement intérieur.
5.1 – Accès prolongé aux contenus pédagogiques
Pendant la durée contractuelle de la formation, l’apprenant bénéficie d’un accès aux ressources pédagogiques prévues dans son parcours de formation.
À l’issue de cette période, FUTUR’ACTIF peut, à titre commercial et sans obligation contractuelle, maintenir un accès prolongé à certains contenus, mises à jour, ressources complémentaires ou services pédagogiques.
Cet accès prolongé constitue un avantage facultatif accordé par le centre de formation et ne saurait être considéré comme un droit acquis permanent.
FUTUR’ACTIF se réserve la possibilité de :
- modifier les contenus accessibles ;
- suspendre certaines fonctionnalités ;
- interrompre tout ou partie des accès prolongés ;
- mettre fin aux mises à jour gratuites ;
- retirer cet avantage en cas :
- de non-respect du présent règlement intérieur ;
- de fraude ;
- de comportement inapproprié ;
- d’atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ;
- de nécessités pédagogiques, techniques, économiques ou organisationnelles.
Cette disposition n’affecte pas les droits de l’apprenant pendant la période contractuelle normale de formation.
Article 6 – Hygiène, sécurité et comportement
6.1 – En présentiel
Sont strictement interdits :
- fumer ou vapoter dans les locaux ;
- introduire ou consommer alcool, stupéfiants ou objets dangereux ;
- tout comportement violent, menaçant ou dangereux.
Une exclusion immédiate peut être prononcée en cas de danger manifeste.
6.2 – En distanciel
L’apprenant doit :
- suivre la formation dans un environnement calme ;
- utiliser sa véritable identité ;
- adopter une communication respectueuse ;
- activer caméra et micro lorsque requis.
FUTUR’ACTIF n’est pas responsable des incidents survenant au domicile de l’apprenant.
Article 7 – Évaluations, examens et certifications
Les certifications préparées par FUTUR’ACTIF peuvent inclure :
- des évaluations intermédiaires ;
- des travaux pratiques ;
- une épreuve finale obligatoire (oral, dossier, mise en situation ou examen).
L’apprenant reçoit sa convocation dans un délai raisonnable avant l’épreuve.
Vérification d’identité – Obligatoire
Pour toute épreuve certificative :
- présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- activation obligatoire de la caméra et du micro ;
- interdiction de présence d’un tiers ;
- interdiction d’utiliser un second appareil non autorisé.
Tout refus pourra être considéré comme une absence injustifiée et être signalé au financeur.
Lutte contre la fraude
Sont notamment interdits :
- l’usurpation d’identité ;
- l’assistance par un tiers ;
- la prise de contrôle à distance ;
- le partage d’identifiants ;
- la remise d’un travail non personnel ;
- l’usage non autorisé d’outils d’intelligence artificielle dans le cadre des épreuves certificatives ;
- la captation vidéo ou sonore des sessions.
Toute fraude peut entraîner :
- une exclusion immédiate ;
- l’annulation des évaluations ;
- une notification au financeur ou certificateur concerné.
7.1 – Obligation de présentation aux épreuves certificatives
Dans le cadre des formations certifiantes, notamment financées via le CPF, l’apprenant s’engage à :
- suivre la formation avec assiduité ;
- réaliser les travaux demandés ;
- participer aux actions d’accompagnement prévues ;
- se présenter aux épreuves de certification obligatoires.
La présentation aux examens constitue une obligation essentielle du parcours de formation.
Toute absence injustifiée à une épreuve certificative obligatoire pourra :
- être signalée au financeur ;
- entraîner la clôture du parcours ;
- conduire à une déclaration d’abandon ou de service fait partiel ;
- entraîner la suspension des accès à la plateforme pédagogique à l’issue de la période contractuelle de formation.
En cas d’impossibilité légitime (maladie, accident, événement familial grave ou force majeure), l’apprenant devra transmettre un justificatif dans les meilleurs délais.
FUTUR’ACTIF se réserve la possibilité d’étudier au cas par cas les situations exceptionnelles.
Seconde présentation
Dans le cadre du CPF, aucun frais supplémentaire ne peut être facturé lorsque la réglementation applicable l’interdit.
Une nouvelle date d’examen peut être proposée selon les disponibilités pédagogiques et organisationnelles.
Article 8 – Discipline et sanctions
8.1 – Sanctions possibles
Les sanctions applicables peuvent être :
- un avertissement oral ;
- un avertissement écrit ;
- une exclusion temporaire ;
- une exclusion définitive.
8.2 – Procédure disciplinaire obligatoire
Avant toute sanction, sauf avertissement oral :
- Convocation écrite à un entretien (présentiel ou visioconférence) ;
- Possibilité pour l’apprenant de se faire assister par une personne de son choix ;
- Exposé des faits reprochés et recueil des explications ;
- Notification écrite de la sanction entre 1 et 15 jours après l’entretien.
Le financeur peut être informé en cas de formation financée.
8.3 – Mesure conservatoire
En cas de danger immédiat ou de comportement gravement perturbateur, une exclusion temporaire immédiate peut être prononcée à titre conservatoire.
Article 9 – Lutte contre le harcèlement et les discriminations
Toute forme de harcèlement, discrimination, intimidation ou comportement portant atteinte à la dignité d’une personne est strictement interdite.
Toute violation pourra entraîner une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.
Article 10 – Accessibilité et handicap
FUTUR’ACTIF s’engage à favoriser l’accès à la formation des personnes en situation de handicap.
Référent handicap
Michaël Libbrecht
Email : michael@futuractif.fr
Téléphone : 09 70 70 47 25
Procédure handicap
- entretien individuel ;
- analyse des besoins ;
- proposition d’aménagement raisonnable ;
- validation écrite avant mise en œuvre.
Article 11 – Réclamations
Les réclamations peuvent être adressées :
Email : support@futuractif.fr
Courrier : FUTUR’ACTIF – 55 Avenue Cernuschi, 06500 Menton
Un accusé de réception est adressé sous 48h ouvrées, sauf fermeture exceptionnelle.
Une réponse est apportée sous 15 jours ouvrés dans la mesure du possible.
Un registre interne des réclamations est tenu dans le cadre de l’amélioration continue.
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Chaque apprenant dispose d’un droit :
- d’accès ;
- de rectification ;
- d’effacement ;
- de limitation ;
- d’opposition ;
- de portabilité.
Durées de conservation :
- 6 ans : obligations liées à la formation professionnelle ;
- 10 ans : obligations comptables.
Contact RGPD : support@futuractif.fr
Article 13 – Publicité et entrée en vigueur
Le présent règlement :
- est transmis avant toute inscription définitive ;
- est disponible en permanence sur la plateforme pédagogique ;
- s’applique à l’ensemble des formations organisées par FUTUR’ACTIF.
L’inscription à une formation vaut acceptation pleine et entière du présent règlement intérieur.
Règlement intérieur FUTUR’ACTIF – Version V5
Applicable à compter du 26 mai 2026.