Nouvelle loi anti-squat : ce que doivent savoir pros et propriétaires du tourisme

La nouvelle loi anti-squat pour meublés de tourisme : ce qu’il faut retenir

La loi anti-squat meublés de tourisme vient d’être renforcée en 2026, avec une nouvelle procédure accélérée d’expulsion en cas de litige avec des squatteurs dans les locations saisonnières. Cette évolution législative concerne directement les locations meublées de tourisme, y compris celles proposées sur des plateformes comme Airbnb, ainsi que les gîtes ou autres logements touristiques. Dans cet article, vous allez découvrir ce que change cette loi, pourquoi il est crucial de rester informé et comment intégrer une veille réglementaire dans votre gestion quotidienne, que vous soyez propriétaire, agent ou prestataire du secteur.

Une procédure d’expulsion accélérée

Jusqu’à récemment, un propriétaire confronté à un squatteur dans un meublé de tourisme devait entamer une démarche judiciaire longue, souvent de plusieurs mois. Depuis l’adoption du projet de loi Ripost, il est possible d’agir beaucoup plus vite. En cas de refus de départ d’un locataire ou d’un occupant ayant détourné la location de sa finalité, le propriétaire peut désormais déposer plainte, faire constater l’occupation par un commissaire de justice, puis saisir le préfet.

Le préfet dispose alors de 48 heures pour se prononcer. Si l’expulsion est actée, l’occupant a 24 heures pour quitter les lieux. Cette procédure, inspirée de celle déjà applicable aux résidences principales, vise à offrir aux propriétaires de locations saisonnières une protection similaire. Elle concerne également les locaux commerciaux, agricoles ou professionnels.

Quels biens et situations sont concernés ?

La loi cible spécifiquement les situations où un bien est initialement loué de façon régulière (contrat de location saisonnière, bail court terme, etc.), mais où un individu refuse ensuite de partir ou tente de s’y maintenir sans droit. Ce phénomène reste marginal selon la presse, mais il pose de réels problèmes pour les propriétaires de meublés touristiques, qui pouvaient se retrouver privés de leur logement pendant des semaines.

Les sanctions pour refus d’obtempérer sont dissuasives : jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, avec des peines aggravées si le bien est une résidence principale ou secondaire du propriétaire. Cette évolution s’applique à l’ensemble des meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes ou appartements loués sur les plateformes en ligne.

Pourquoi cette évolution législative est-elle importante pour les pros du tourisme ?

Impact sur la gestion quotidienne des locations saisonnières

Pour les professionnels de la gestion locative, la réglementation location saisonnière évolue vite. Cette nouvelle loi anti-squat meublés de tourisme change la donne. Elle permet de limiter la durée des litiges avec des occupants indésirables et de sécuriser la disponibilité des logements pour les prochains séjours. Cela réduit les risques de perte de revenus et simplifie la gestion du calendrier des réservations.

Les conciergeries, agences spécialisées et propriétaires bailleurs disposent désormais d’un cadre légal plus clair et d’une réponse rapide, là où auparavant la complexité juridique pouvait décourager toute démarche.

Réduire les points de friction avec les locataires ou occupants indésirables

L’existence d’une procédure accélérée facilite aussi la communication avec les voyageurs et les locataires. Elle rassure sur la capacité à résoudre rapidement un litige, sans laisser une situation s’enliser. Pour les indépendants et gestionnaires, c’est un argument lors de la présentation de leurs services, mais aussi un moyen d’éviter des tensions avec des clients mal informés sur leurs droits et obligations.

Selon Capital.fr, « il sera désormais possible d’expulser les squatteurs des meublés de tourisme », ce qui officialise une demande ancienne des professionnels.

Propriétaires, agents, concierges : rester informé, un impératif

Risques d’ignorer les évolutions réglementaires

En matière de gestion litiges location meublée, ne pas suivre l’actualité légale expose à plusieurs risques : mauvaise application de la loi, pertes financières, litiges prolongés ou image dégradée auprès des clients. La réglementation location saisonnière évolue rapidement, sous l’effet de l’actualité comme de la pression des plateformes et des collectivités locales.

Ignorer une évolution législative peut conduire à adopter des pratiques non conformes, voire à se retrouver en infraction sans le savoir. Par exemple, agir en dehors de la procédure légale d’expulsion pourrait entraîner l’annulation de la démarche ou engager la responsabilité du propriétaire.

Avantages à anticiper et à expliquer la réglementation à ses clients

Être à jour sur la loi anti-squat meublés de tourisme permet d’apporter des réponses fiables à ses clients ou partenaires. Cela valorise votre professionnalisme et instaure un climat de confiance. Vous pouvez ainsi rassurer les propriétaires sur la gestion des risques, répondre aux questions des voyageurs, et éviter les malentendus fréquents sur les droits des occupants et des bailleurs.

Les agents immobiliers, gestionnaires de gîtes et conciergeries sont aussi mieux armés pour gérer les situations d’urgence, minimiser les pertes et défendre efficacement les intérêts de leurs clients.

Mettre en place une veille efficace sur la réglementation du tourisme

Outils et bonnes pratiques pour suivre l’actualité légale

Pour rester informé des évolutions comme la nouvelle loi anti-squat meublés de tourisme, il est conseillé d’utiliser plusieurs sources : sites institutionnels (service-public.fr, collectivités locales), newsletters spécialisées, abonnements à des alertes juridiques, et groupes professionnels sur les réseaux sociaux.

• Programmez des alertes sur les mots-clés liés à la réglementation location saisonnière.
• Abonnez-vous aux publications des fédérations professionnelles du tourisme et de l’immobilier.
• Participez à des webinaires ou à des ateliers locaux organisés par les organismes de formation ou les chambres de commerce.

N’hésitez pas à consigner chaque évolution dans un tableau de suivi et à planifier une revue régulière des nouveautés légales.

Comment intégrer cette veille dans son activité quotidienne

La veille juridique tourisme doit devenir une habitude. Prévoyez un créneau hebdomadaire pour parcourir les nouveautés, discutez-en avec vos équipes ou partenaires, et mettez à jour vos documents contractuels ou vos procédures internes dès qu’une évolution impacte votre activité.

Pour les indépendants ou petites structures, une veille partagée entre pairs peut aussi être efficace : chacun relaie les informations importantes, ce qui évite de tout surveiller seul.

Se former et former ses équipes : une démarche gagnante

Bénéfices d’une formation régulière sur les aspects juridiques

Se former aux évolutions législatives, comme la loi anti-squat meublés de tourisme, permet d’éviter les erreurs de gestion et d’adopter une posture proactive face aux risques. Une formation juridique adaptée aide à comprendre la portée des nouvelles mesures, à anticiper les changements de procédures, et à réagir rapidement en cas de litige.

La régularité dans l’apprentissage garantit aussi que l’ensemble de l’équipe applique les bonnes pratiques, ce qui diminue les points de friction avec les clients et les partenaires.

Thématiques à privilégier pour rester opérationnel

• Les procédures d’expulsion et la gestion des litiges en location saisonnière.
• Les droits et obligations des propriétaires, locataires et gestionnaires.
• La conformité des contrats et la rédaction des états des lieux.
• Les spécificités locales ou nationales sur la réglementation location saisonnière.
• Les responsabilités en matière de sécurité, d’assurance et d’accueil des voyageurs.

Des organismes comme Futuractif proposent des modules sur la réglementation du tourisme, la gestion locative ou la veille juridique, afin d’acquérir des réflexes concrets pour votre activité.

Proactivité et information, clés d’une activité sereine

La nouvelle loi anti-squat meublés de tourisme marque un tournant pour la protection des propriétaires et la gestion des locations touristiques. Pour tirer parti de cette évolution, il est essentiel d’adopter une veille active sur la réglementation, de se former régulièrement et d’intégrer ces nouveautés dans vos pratiques. Cela permet de sécuriser votre activité et d’apporter des conseils fiables à vos clients. Pensez à vérifier régulièrement les mises à jour légales afin de rester conforme et serein dans votre gestion quotidienne.

Pour approfondir vos connaissances sur la réglementation des locations saisonnières et la gestion des risques juridiques, consultez notre page dédiée à la formation Certification Loi Alur et gestion locative.

Questions fréquentes

Comment fonctionne la procédure accélérée d'expulsion prévue par la loi anti-squat pour les meublés de tourisme ?

La procédure permet au propriétaire de saisir le préfet après constat d'occupation illégale par un commissaire de justice. Le préfet doit alors se prononcer sous 48 heures et, en cas d'expulsion, l'occupant doit quitter les lieux dans les 24 heures.

Quels types de logements sont concernés par la loi anti-squat meublés de tourisme ?

La loi s'applique aux meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes, appartements loués sur des plateformes en ligne et à d'autres locations saisonnières. Elle vise les situations où l'occupant refuse de quitter le logement à la fin de la location.

Quelles sanctions en cas de refus de quitter un meublé de tourisme après l’expulsion ?

Le refus d'obtempérer suite à une décision d'expulsion peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, avec des peines aggravées pour certaines situations comme la résidence principale ou secondaire du propriétaire.

Source : Squat Airbnb : «Il sera désormais possible d'expulser les squatteurs des meublés de tourisme», annonce Vincent Jeanbrun, Capital.fr.